Plongez dans les détails du Décret Tertiaire et découvrez comment il influence la gestion énergétique des bâtiments tertiaires, avec un focus sur les obligations légales et les solutions pratiques pour les gestionnaires immobiliers.
Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), aussi connu sous le nom de « décret tertiaire », est une réglementation cruciale qui exige une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Fixant un objectif ambitieux de réduction de 60% de l’énergie finale à l’horizon 2050, ce décret impacte propriétaires et locataires de ces espaces. Quelles sont les implications de cette réglementation et comment s’y conformer ?
La nouvelle réglementation énergétique pour les bâtiments tertiaires
Introduite par la loi ELAN à la fin de l’année 2018, cette réglementation est inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation. Le décret n° 2019-771, promulgué le 23 juillet 2019, établit les modalités d’application. Il détaille le champ d’application de l’obligation, les critères pour déterminer et moduler les objectifs de réduction, et les processus de suivi des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT. Il précise également les sanctions administratives en cas de non-respect de ces obligations, renforcées par divers arrêtés régissant la mise en œuvre pratique de ces mesures.
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Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Un nouveau décret cible spécifiquement les propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire, introduisant des exigences spécifiques pour les structures d’une certaine taille. Ce texte réglementaire définit les bâtiments tertiaires comme ceux dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m². Cette mesure concerne non seulement les bâtiments individuels mais aussi les ensembles de bâtiments qui, cumulativement, atteignent ou dépassent ce seuil sur un même site.
Cette réglementation englobe une large gamme de propriétés utilisées à des fins commerciales ou de services, mais elle prévoit également certaines exemptions importantes. Les lieux de culte, ainsi que les bâtiments destinés à la défense ou à la sécurité du territoire, ne sont pas soumis à ces nouvelles directives. Cette exclusion reconnaît les besoins uniques et souvent sensibles de ces installations qui peuvent nécessiter une approche différente en termes de gestion et de régulation de l’espace.
L’objectif de ce décret est de normaliser les pratiques au sein des grandes surfaces commerciales et de services, en favorisant une gestion plus rigoureuse et peut-être plus écologique des espaces. Pour les propriétaires et les locataires concernés, il est crucial de comprendre les implications de cette réglementation pour assurer la conformité et optimiser la gestion de leurs propriétés tertiaires.
Les obligations essentielles à respecter
Selon l’article L 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, la réglementation impose une réduction significative de la consommation énergétique des bâtiments concernés. Les objectifs sont clairs :
- Réduction de 40% d’ici 2030,
- Réduction de 50% d’ici 2040,
- Réduction de 60% d’ici 2050, par rapport à une année de référence postérieure à 2010.
Alternativement, les gestionnaires peuvent viser un niveau spécifique de consommation énergétique déterminé pour chaque type d’activité.
Pour y parvenir, il est recommandé :
- d’améliorer la performance énergétique des bâtiments,
- d’installer des équipements hautement performants,
- et de promouvoir des comportements économes en énergie parmi les occupants.
Formalités pour le suivi et le recueil des données
La plateforme OPERAT, administrée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), joue un rôle crucial dans la centralisation de la gestion des données et le suivi des objectifs de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Les responsables de ces bâtiments doivent utiliser cette plateforme pour transmettre annuellement un ensemble d’informations cruciales, et ce, avant le 30 septembre de chaque année.
Ces informations doivent inclure un descriptif détaillé de l’activité tertiaire exercée dans les bâtiments, la surface totale des bâtiments concernés, ainsi que les données précises de consommation d’énergie. Il est également possible de signaler des modulations dans ces données, par exemple des ajustements dus à des changements significatifs dans l’utilisation du bâtiment ou à des investissements majeurs en efficacité énergétique.
Cette démarche de rapportage permet non seulement de surveiller les progrès réalisés vers les objectifs de réduction énergétique mais aussi d’identifier les secteurs où des améliorations supplémentaires sont nécessaires. En fournissant ces données de manière structurée et en temps voulu, les responsables contribuent activement à la transparence et à l’efficacité des initiatives nationales pour la transition écologique.
Sanctions en cas de non-conformité
Les manquements à la transmission des données ou au respect des objectifs peuvent entraîner des sanctions sévères. Après une première mise en demeure restée sans effet, les noms des contrevenants peuvent être publiés sur un site internet gouvernemental. Des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales peuvent également être appliquées.
Alors que la première échéance en 2030 approche, il est judicieux pour les gestionnaires de bâtiments de commencer dès maintenant à planifier et mettre en œuvre des stratégies pour réduire leur consommation énergétique. Cela non seulement diminue les coûts mais renforce également leur engagement envers la transition énergétique.
