Le « décret tertiaire » impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires une obligation de réduire leur consommation d’énergie. Il concerne les bâtiments dont la surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m² et fixe des jalons de réduction progressifs : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, calculés par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019 ou la première année complète d’exploitation.
Que prévoit la règle
champ d’application
Le dispositif s’applique aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² de surface de plancher. Les obligations pèsent sur le propriétaire ou l’exploitant selon les cas.
objectifs chiffrés
Trois jalons de réduction ont été fixés : -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050, par rapport à l’année de référence retenue.
Ce que vous devez déclarer
données à transmettre
Les consommations énergétiques doivent être déclarées sur la plateforme nationale dédiée (la plateforme nationale Operat) et mises à jour chaque année. Les données comprennent la consommation finale d’énergie et des informations sur la typologie et l’usage du bâtiment.
année de référence et méthodes
Vous pouvez choisir une année de référence librement entre 2010 et 2019 ou prendre la première année complète d’exploitation pour les bâtiments plus récents. Les objectifs peuvent être atteints en pourcentage de réduction ou en valeur absolue selon les cas.
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Comment s’organiser
réaliser un audit et un plan d’actions
Il est recommandé de lancer un audit énergétique pour identifier les leviers de gain (chauffage, ventilation, isolation, éclairage, gestion). À partir de cet audit, élaborez un plan de travaux et d’actions priorisées pour réduire les consommations.
suivi et vérification
Le suivi régulier des consommations, à travers des outils de mesure ou des bilans annuels, permet d’ajuster le plan d’actions. Certaines actions de sobriété (modulation d’usage, régulation) peuvent produire des résultats rapides sans travaux lourds.
Sanctions et accompagnement
risques en cas de non-respect
Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions administratives. L’objectif réglementaire est d’engager les acteurs tertiaires vers une réduction mesurable de leurs consommations.
dispositifs d’aide et ressources
Plusieurs ressources publiques et organismes (chambres consulaires, ADEME, collectivités) proposent des guides, accompagnements techniques et formations pour vous aider à vous conformer. Des dispositifs d’aides financières peuvent coïncider avec les travaux d’économie d’énergie.
Points pratiques pour les propriétaires locaux
petits ensembles de bâtiments
Si vous gérez plusieurs bâtiments individuels dont la surface est inférieure à 1 000 m², il est possible, sous conditions, de les regrouper pour vérifier l’assujettissement et l’efficacité des actions.
calendrier et priorités
Priorisez les actions offrant le meilleur rapport coût/rendement (isolation, régulation, renouvellement d’équipements obsolètes) et anticipez la mise à jour annuelle des déclarations pour éviter des décrochages réglementaires.
En pratique, commencer par une collecte fiable des données de consommation et une déclaration sur Operat est l’étape essentielle pour bâtir un plan adapté à votre patrimoine.
